Conditions générales de ventes
( en vigueur à partir du 01/01/2024 )
Clause n°1 Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société APSOLIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : stations solaire et câbles. Toutes prestations accomplie par la société APSOLIS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.
Clause n° 2 Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Par voie de conséquence,ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande .
La société APSOLIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société APSOLIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n ° 4 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par virement
Lors de la commande l’acheteur devra verser la totalité du montant de la facture.
Clause n° 6 Clause de réserve de propriété
La société APSOLIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société APSOLIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur; soit u lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à: l’allocation de dommages et intérêts; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Clause n° 8 Force majeure
La responsabilité de la société APSOLIS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Clause n° 9 Tribunal compétent
tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VIENNE.